Une nouvelle réglementation pour encadrer les expertises d'assurance

Il s'agit du décret n° 2024-1101 du 3 décembre 2024, intitulé :

« Relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ».

Ce que dit la nouvelle loi

Le décret introduit plusieurs modifications majeures dans la manière dont les expertises sont réalisées lorsqu’un sinistre est reconnu au titre des catastrophes naturelles :

1. Indépendance des experts

   • Les experts mandatés ne peuvent plus être salariés des compagnies d’assurance, ni détenir de parts dans ces entreprises. Cette disposition vise à garantir leur impartialité.
     La rémunération des experts doit désormais reposer sur des critères objectifs : complexité du dossier, temps consacré, nature des dommages.

2. Compétences et qualifications

Les experts doivent justifier d’un diplôme post-secondaire ainsi que d’une expérience professionnelle significative dans des domaines techniques comme le bâtiment, la construction, le génie civil ou la géotechnique :

• DUT + 5 ans d’expérience en géotechnique ou expertise d’assurance ;

• Ou maîtrise/licence + 3 ans d’expérience ;

• Ou ingénieur/architecte/master + 2 ans d’expérience.

3. Délais raccourcis

• Un délai maximal de quatre mois est imposé pour la remise d’un rapport intermédiaire à l’assureur. L’objectif est de réduire les temps d’attente pour les sinistrés.

• 1 mois de plus en cas d’investigations techniques par une entreprise tierce ;

• 1 mois enfin à l’assureur pour transmettre le rapport à l’assuré.

• Rapports standardisés

Les rapports doivent suivre un modèle type, comprenant :

• Une description précise des désordres,

• Une analyse technique des causes,

• Des préconisations de réparation.

En pratique, ça change quoi ?

Ces nouvelles règles apportent une meilleure transparence dans le processus d’expertise.

Les assurés peuvent désormais :

• S’attendre à une évaluation plus neutre et plus complète de leurs dommages,

• Être mieux informés de leurs droits, notamment celui de demander une contre-expertise,

• Bénéficier de délais plus courts pour être indemnisés.

Cependant, certaines associations de sinistrés estiment que ces avancées, bien que significatives, restent insuffisantes. Elles réclament plus de reconnaissance des dommages invisibles ou différés et des procédures simplifiées d’indemnisation.

Exemple concret

Prenons le cas d’un dégât des eaux évalué à 6 000 € par l’expert mandaté par l’assureur. L’assuré, dubitatif, mandate un expert indépendant pour une contre-expertise.
Ce dernier relève plusieurs éléments oubliés : plinthes détériorées, isolation endommagée, peintures à refaire dans leur intégralité, portant le coût réel des réparations à 10 500 €.

Avec l’application du décret, l’assuré aurait :

• Été informé de son droit à recourir à une contre-expertise,

• Bénéficié d’une expertise initiale plus rigoureuse,

• Évité une indemnisation sous-évaluée.

Mon avis d’expert

Ce décret représente une avancée indéniable pour les assurés. Il permet de rééquilibrer les rapports de force entre les compagnies d’assurance et les sinistrés, souvent perdus face à des procédures techniques et opaques.

En tant qu’expert indépendant, je constate trop souvent que certains dossiers sont traités à la chaîne, sans réelle considération pour la réalité du terrain. Les conséquences d’une sous-évaluation peuvent être lourdes : travaux non réalisés, litiges, voire abandon de réparations.

Ce texte va dans le bon sens :

• Plus d’équité,

• Plus de transparence,

• Plus de justice pour les assurés victimes de sinistres

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