Délais de paiement des experts judiciaires : une réforme en bonne voie

Saviez-vous que les délais de paiement des expertises judiciaires peuvent parfois représenter une difficulté importante pour les professionnels concernés ?

Afin d'améliorer cette situation, une proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire est actuellement en cours d'examen.

L'un des principaux changements concerne les délais de règlement des expertises pénales. Dans sa version initiale, le Sénat prévoyait un délai maximal de paiement de 180 jours. Cette disposition a suscité une forte mobilisation des experts judiciaires, qui ont alerté les parlementaires sur les conséquences de délais aussi longs pour l'exercice de leur activité.

Une réduction progressive des délais

À la suite des débats menés à l'Assemblée nationale le 3 juin 2026, un amendement a été adopté afin de réduire progressivement ces délais de paiement.

Le texte prévoit désormais un règlement maximal de :

60 jours jusqu'au 31 décembre 2027 ;
45 jours à compter du 1er janvier 2028 ;
30 jours à partir du 1er janvier 2029.

Cette évolution constitue une avancée importante pour les experts judiciaires. Des délais de paiement plus courts permettent d'améliorer leur trésorerie, de sécuriser leur activité et de leur offrir une meilleure visibilité sur leurs missions.

Une réforme qui reste à confirmer

À ce stade, le texte doit encore être examiné par le Sénat en seconde lecture. Pour entrer définitivement en vigueur, il devra être adopté dans les mêmes termes avant sa promulgation.

Cette étape marque néanmoins une avancée significative et témoigne de la mobilisation de la profession. Les nombreux échanges entre les représentants des experts judiciaires et les parlementaires ont permis de faire évoluer le texte vers une solution plus adaptée aux réalités du terrain.

Notre cabinet restera attentif à l'évolution de cette réforme et continuera de vous informer des prochaines étapes législatives.

Une avancée attendue par la profession

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